Conditions Générales d'Utilisation (CGU / AGB)

1. Champ d'application & Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de la plateforme KapitalBrücke. Le service a pour objet la mise à disposition d'une interface numérique permettant d'adapter et suivre les demandes de financement, ainsi que la mise en relation avec des banques partenaires (ex. Märkische Bank eG).

2. Description des services & Absence d'engagement de crédit

KapitalBrücke n'accorde pas directement de crédits et ne garantit pas l'acceptation des demandes de financement. La décision finale appartient exclusivement à l'établissement bancaire partenaire compétent selon ses critères d'éligibilité.

3. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de la création de son profil ou du dépôt de son dossier, et à mettre à jour rapidement ses données en cas de changement.

4. Responsabilité

KapitalBrücke est responsable des dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une faute lourde. En cas de faute légère, la responsabilité de KapitalBrücke est limitée à la violation d'obligations contractuelles essentielles.

5. Droit applicable & Juridiction

Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est seul applicable. Si l'utilisateur est un commerçant, le tribunal compétent pour tout litige est situé à Berlin.